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conditions générales de vente

1- GENERALITES
Toute commande passée auprès de MMF Services engendre de plein droit l’adhésion sans réserve du client à nos conditions général
es de vente, sauf dispositions contraires écrites et
acceptées par MMF services dans le cadre d’une commande spécifique ou d’un contrat. Les informations figurant sur les catalogue
s, tarifs, notices de la société sont données à titre
indicatif. MMF Services se réserve le droit d’apporter sans préavis toute modification utile pour les adapter au marché.
2- CHAMP D’APPLICATION
Ces conditions s’appliquent aux ventes de prestations, de services, de pièces détachées, de matériels, de logiciels et plus gén
éralement, aux ventes décrites sur nos supports publicitaires,
catalogue, tarifs, site Internet ou communiquées par oral.
3- COMMANDES
Les commandes sont acceptées par Internet, par courrier, par fax, par mail, par téléphone. Si la commande est valide et disponi
ble, elle sera traitée directement et livrée dans les délais
indicatifs annoncés, si elle n’est pas valide, c’est-à-dire comportant des erreurs de prix, de désignation ou autres, le Client
en sera informé par téléphone, ou par tout autre moyen et sera
invité à la rectifier.
A la demande du client, MMF Services lui fournira un devis détaillé.
Pour une commande dont la valeur est inférieure à 500 € TTC, le règlement définitif du prix vaudra acceptation du client. Le de
vis fera alors office de bon de commande.
Pour une commande dont la valeur est supérieure à 500 € TTC, le devis devra être retourné à MMF Services par courrier simple dû
ment daté et signé par le client et selon le cas, avec le
cachet de l’entreprise. Ce dernier fera office de bon de commande. Le signataire déclare qu’il est apte à engager l’entreprise
pour la commande qu’il a passé.
En l’absence de la totalité du règlement, MMF Services se réserve le droit de suspendre la commande du produit.
Pour le Client consommateur, conformément à l’arrêté du 2 mars 1990, un devis sera communiqué au Client préalablement à l’inter
vention, pour toute intervention d’un montant TTC
supérieur à 152,45 €.
4- PRIX
Les prix en vigueur sont exprimés en € Hors taxes, hors frais d’expédition, d’assurance et d’installations qui sont des prestat
ions qui peuvent être demandées séparément.
Tout établissement de devis sans suite fera l’objet d’un règlement de 32,89 € TTC .Le matériel restera à la disposition du cli
ent dans nos ateliers. Si passé un délai de trente jours, le
client n’est pas venu rechercher son matériel, la société MMF Services fait parvenir un courrier au client proposant deux optio
ns, soit accord de destruction, soit retour de matériel, dans
ce dernier cas, le refus de devis est facturé à 55,61 € TTC.Le matériel est retourné après réception du règlement. Si aucune ré
ponse ne nous parvient dans les trente jours, le client déclare
accepter la destruction de son matériel. Ceci n’étant pas exclusif du règlement de la somme de 32,89 € TTC correspondant à l’ét
ablissement du devis sans suite.
Dans le cas d’intervention sur site, l’annulation d’un rendez-vous moins de 48 heures à l’avance entraînera la facturation for
faitaire d’un déplacement sur la base de 52,23 € TTC.
La facturation minimum forfaitaire d’une intervention sur site est de 1 heure, et au-delà, toute heure commencée est due.
5- DUREE DE L’OFFRE
L’offre est valable pendant la période indiquée sur le devis ou la proposition, à défaut d’indication, la période de validité e
st de trente jours date d’émission du devis.
6- CONDITIONS DE FACTURATION ET PAIEMENT
Les factures sont payables à la commande. Pour les entreprises, il pourra être procédé à une ouverture de compte qui offre un p
aiement à 30 jours date de facture. MMF Services peut
suspendre les livraisons jusqu’au paiement complet du prix. Toute somme due et non payée à son échéance entraînera des pénalité
s de retard calculées sur la base d’une fois et demie le
taux d’intérêt légal, à compter du premier jour qui suit l’échéance, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. L
es délais de paiement ne peuvent être retardés pour quelque
motif que ce soit. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
Le paiement des factures peut se faire par chèque, par carte de crédit, par virement, par espèces, le transfert de propriété n
e se fait qu’après paiement intégral du prix.
7- LIVRAISONS
Les délais de livraison sont indicatifs, les livraisons peuvent être échelonnées. Tous les frais de transport sont à la charge
du client et sont en sus.
Le Client signe à la livraison du produit un document attestant de la bonne réception du produit au lieu convenu et conforme à
la commande et sans défaut apparent. Le Client est donc
tenu s’il constate une perte ou des avaries d’émettre des réserves sur le bon de livraison, et d’adresser ses réclamations au t
ransporteur par courrier recommandé avec accusé de réception
dans les quarante huit heures qui suivent la livraison. En respectant les mêmes modalités, le Client devra en informer MMF Serv
ices par courrier accompagné de la photocopie de la lettre
adressée au transporteur. A défaut d’une telle notification, le Client sera présumé avoir renoncé à toute action sur ce fondeme
nt à l’encontre de MMF Services et/ou son transporteur.
8- TRANSFERT DE PROPRIETE
MMF Services se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix et des frais annexes à la
vente, qui seul opère le transfert de propriété. Cependant,
la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises est transférée au Client dès leur livraison. Il app
artient donc au Client de prendre toutes les assurances
nécessaires à la couverture de ces risques. Le Client s’interdit de transformer ou de vendre la marchandise vendue tant qu’il n
’en a pas intégralement payé le prix.
9-GARANTIE DES ARTICLES
Il est rappelé que la garantie suppose que le Client ait honoré ses engagements financiers envers MMF Services, qu’il utilise l
’article de façon normale, c’est à dire conformément à la
notice d’emploi, et qu’aucun tiers non-agréé par MMF Services n’intervienne pour réparation. Les articles sont garantis pendant
la durée indiquée sur le devis. A défaut, la durée de
garantie est de 12 mois date de livraison. La réparation, la modification ou le remplacement des pièces ne peut avoir pour effe
t de prolonger la durée initiale de la garantie. La garantie
n’est pas applicable lorsque les dégradations ou défauts constatés sont imputables aux utilisateurs ou à l’environnement électr
ique, téléphonique ou climatique des équipements. La
garantie de base s’entend en retour dans nos locaux, frais de transport à la charge du Client et éventuellement un forfait logi
stique si aucune panne n’a été constatée. Des extensions des
prestations de garantie (Interventions sur site, délai réduit, durée étendue) peuvent être demandées, elles seront facturées en
sus.
Lorsque le produit n’est plus sous garantie, ou est en exclusion de la garantie, un devis est envoyé au Client. La réparation e
st effectuée après réception du devis signé avec mention bon
pour accord.
MMF Services assure les réparations en garantie en utilisant des composants neufs ou équivalant conformément aux pratiques indu
strielles. MMF Services reste propriétaire des pièces
remplacées.
Les interventions entrant dans le cadre de la garantie, sont faites par MMF Services ou des intervenants agréés par MMF Service
s. Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif,
ils ne constituent pas un engagement. Le Client s’engage à aider au diagnostic de la panne par téléphone ou Internet.
10- GARANTIE DES REPARATIONS
Les réparations sont garanties 3 mois pour une panne identique survenant sur le même article.
La garantie démarre à la date figurant sur le bon d’intervention concernant cette même panne.
11- EXCLUSION DE GARANTIE
Sont exclu du champ d’application de la garantie, le re-conditionnement ou le remplacement par suite d’usure normale. La re-gén
ération des sauvegardes des données, des logiciels
systèmes, des logiciels d ‘application, des paramètres. La fourniture, la réparation ou le remplacement de fournitures, consomm
ables, accessoires. Les dommages dus à l’emploi de
fournitures non conformes.
12- SERVICES
Nous entendons par « service » toute prestation de service payant que MMF Services propose au Client. La fourniture de servic
e sera exécutée conformément aux spécifications et
procédures s’appliquant à ce service et détaillées sur le bon de commande ou le contrat. La date de fourniture de ce service se
ra convenue entre le Client et MMF Services.
13- RESPONSABILITE
MMF Services n’est en aucun cas responsable des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation des matériels qu’elle aura
fournis ou des conséquences de l’exécution des
prestations qui lui auront été demandées, sur les personnes, sur les biens ou sur l’exploitation de l’entreprise du Client.
MMF Services décline toute responsabilité pour les préjudices directs, indirects ou immatériels que sont la perte de chiffre d’
affaires, de salaires, de revenus, de manque à gagner de
quelque nature que ce soit ce que le Client accepte expressément.
MMF Services n’est pas tenu responsable des dégradations ou de la perte des données même pendant une intervention de l’un de se
s intervenants, le Client reconnaît expressément que
conformément à la pratique il effectue des sauvegardes de ses données.
14- DROIT DE RETRACTATION
(réservé au Client consommateur)
Les Produits peuvent faire l’objet d’échange ou de remboursement dans les délais légaux et contractuels exceptés ceux portant u
ne mention contraire.
En application de l’article L 121-16 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours à c
ompter de la livraison des produits commandés.
Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s’effectuer dans leur emballage d’origine, en parfait
état, accompagnés de tous les accessoires et notices.
MMF Services est tenu à l’échange des marchandises ou au remboursement des sommes versées par le client au titre des marchandis
es retournées à l’exclusion des participations aux
frais d’envoi. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception du retour.
15- INFORMATIONS NOMINATIVES
MMF Services se réserve le droit de collecter les données. Les données nominatives ont pour objectif d’assurer les livraisons e
t d’améliorer la qualité du service.
Le client consent à l’utilisation de ces données par MMF Services notamment pour lui communiquer les informations sur les offre
s qui pourraient l’intéresser.
MMF Services se réserve le droit de diffuser ces données à l’extérieur pour des raisons commerciales.
Le Client reconnaît avoir été informé que conformément aux dispositions de la loi n°78-17du 6 janvier 1978, dite « informatique
et libertés », il dispose d’un droit d’accès, de
rectification et d’opposition sur les données nominatives le concernant en adressant un courrier à MMF Services.
16- INTEGRALITE
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglem
entation ou par une décision de justice, cela ne saurait en
aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
17- ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige dans l’interprétation des présen
tes, la compétence exclusive est attribuée au tribunal de
commerce de LORIENT sauf en cas de litige avec les consommateurs.

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